Conditions générales de vente


1. Commandes et conclusion du contrat :
En principe, les commandes doivent être effectuées par écrit. Les commandes orales ne
sont autorisées que dans des cas exceptionnels. La société décide au cas par cas si elle
souhaite accepter une commande orale. JYN Power confirme la réception de la commande
par écrit; cette confirmation de commande vaut conclusion du contrat entre JYN Power et
l’acheteur. Dès que JYN Power a accepté la commande en vue de la traiter. Les offres sont
faites sans engagement ni obligation de la part de JYN Power. La même règle s’applique
aux informations figurant dans les brochures et catalogues de JYN Power. Pour être valable,
toute déclaration orale doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Les dessins, illustrations,
dimensions, poids ou autres caractéristiques sont donnés à titre indicatif et n’ont force
obligatoire qu’après avoir fait l’objet, au cas par cas, d’une confirmation expresse écrite de la
part de JYN Power.. La société JYN Power GmbH se réserve le droit de modifier sans
préavis les présentes Conditions générales de vente.


2. Prix :
Les prix applicables sont ceux de la liste des prix de JYN Power en vigueur au moment de la
commande. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), départ JYN Power y compris
port et emballage plus TVA. JYN Power a le droit de modifier, à tout moment et sans
préavis, la liste des prix et les prix y figurant.


3. Conditions de paiement :
Les conditions de paiement suivantes s’appliquent à l’acheteur : 10 jours 2 % d’escompte ou
30 jours net, respectivement à compter de la date de la facture. En cas de non-respect du
délai de paiement, un intérêt moratoire de 8 % est dû à partir du 31ème jour suivant la date
de la facture, sans mise en demeure préalable.


4. Modifications des commandes :
Toute modification éventuelle d’une commande reçue et/ou confirmée par JYN Power n’est
valable et obligatoire que si ladite modification a fait l’objet d’un accord écrit. JYN Power est
dans tous les cas autorisée à facturer séparément à l’acheteur les frais administratifs
d écoulant de la modification, ainsi que les travaux déjà exécutés.


5. Livraison :
La livraison s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. Sur la demande expresse de
l’acheteur, JYN Power souscrit une assurance transport pour les envois ; les coûts en
découlant sont facturés à l’acheteur. Sauf instructions particulières de l’acheteur, la société
JYN Power choisit librement le mode d’expédition et la voie d’acheminement des
marchandises, sans toutefois garantir la livraison la plus rapide et la moins chère des dites
marchandises. Les dommages subis pendant le transport doivent être signalés sans tarder à
l ’entreprise de transport.


6. Délais de livraison :
JYN Power s’efforce de respecter, dans la mesure du possible, les délais de livraison
convenus. Le respect de ces délais ne peut toutefois pas être garanti. L’impossibilité de
respecter un délai convenu ne confère à l’acheteur aucun droit, de quelque nature que ce
soit, vis-à-vis de JYN Power. En particulier, les retards ne donnent pas à l’acheteur le droit
de refuser la marchandise, ils ne lui donnent droit ni à indemnisation des frais résultant du
retard, ni à réparation de quelque sorte que ce soit. Le délai de livraison est prolongé d’une
durée appropriée si JYN Power ne reçoit pas en temps utile les données nécessaires à
l’exécution de la commande ou si la commande a fait l’objet de modifications ultérieures.


7. Transfert des profits et des risques :
Les profits et risques sont transférés à l’acheteur au départ de la livraison de JYN Power. En
cas de retard de la livraison à la suite d’une requête de l’acheteur ou pour d’autres raisons
dont JYN Power ne saurait être tenu responsable, les risques sont transférés à l’acheteur au
moment initialement prévu pour la livraison départ usine. A partir de ce moment, la livraison
e st entreposée aux risques et périls de l’acheteur.


8. Obligation de contrôle / réclamations pour vices de la chose :
L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de notifier à
JYN Power, par écrit, tout vice éventuel dans les 8 jours civils suivant la réception de la
livraison, en joignant le bon de livraison et/ou copie de la facture à la réclamation. Le défaut
de réclamation de la part de l’acheteur vaut approbation des marchandises. Les vices cachés
doivent faire l’objet d’une réclamation écrite dès leur constatation et pendant le délai de
garantie, faute de quoi toute garantie/responsabilité est exclue de la part de JYN Power.


9. Réserve de propriété :
Les marchandises livrées restent la propriété de JYN Power jusqu’au paiement complet de
leur prix. JYN Power a le droit, mais non l’obligation, de faire inscrire la réserve de propriété
dans le Registre des pactes de réserve de propriété. Si JYN Powersouhaite user de ce
droit, l’acheteur autorise expressément JYN Power, par la présente, à faire enregistrer, aux
frais de l’acheteur et pour toute livraison, la réserve de propriété dans le Registre des pactes
de réserve de propriété, et à procéder à toutes les formalités s’y rapportant. L’acheteur
s’engage à prendre, dans tous les cas et à ses frais, toutes les mesures nécessaires à la
protection de la chose livrée. Ceci comprend notamment l’entretien et l’assurance de la
marchandise contre les dommages causés par le vol, le bris, les incendies, l’eau etc.
L’acheteur doit éviter tout ce qui pourrait porter atteinte au droit de propriété de JYN Power
sur la chose livrée. En particulier, l’acheteur n’est pas autorisé à donner l’objet de la livraison
en gage, ni à en transférer la propriété à titre de garantie. La société JYN Power doit être
i nformée sans délai de toute saisie de la marchandise.


10. Garantie / responsabilité :
JYN Power garantit l’intégralité et les qualités promises des marchandises figurant sur la
confirmation de commande, selon les conditions suivantes : Les produits livrés sont garantis,
d’une part, contre tout vice de matériau, de fabrication et/ou d’usinage entachant la chose et
la rendant, jusqu’à l’expiration du délai de garantie, défectueuse ou impropre à l’usage
auquel on la destine ; la garantie / responsabilité porte d’autre part sur les qualités promises
d e la chose.
Sont réputées être des qualités promises uniquement celles qui ont été expressément
désignées comme telles dans la confirmation de commande et/ou dans les spécifications
correspondantes. Cette garantie est valable jusqu’à l’expiration du délai de garantie au plus
tard.
Le délai de garantie est de 12 mois. Le délai de garantie court à partir du transfert des profits
et des risques conformément au paragraphe 7 des présentes Conditions. Les délais
mentionnés sont des délais de péremption.
Dans tous les cas, une garantie / responsabilité de JYN Power suppose, pour être
engagée, la réunion des conditions suivantes : (a) l’existence d’un vice au sens de la
disposition susmentionnée, (b) la constatation de ce vice lors d’un contrôle exécuté dans les
délais au sens du paragraphe 8 des présentes Conditions, ou l’existence d’un vice caché, (c)
une réclamation pour vices de la chose, effectuée dans les délais et conformément au
paragraphe 8 des présentes Conditions, (d) la réception de ladite réclamation par JYN
Power pendant le délai de garantie et (e) le renvoi à JYN Power de la marchandise
défectueuse par l’acheteur.
En vertu de la garantie / responsabilité, JYN Power s’engage, à son choix, soit à réparer à
ses frais la marchandise défectueuse (au sens de la disposition susmentionnée), soit à la
remplacer. Ceci s’applique également en cas de manquement quant aux qualités promises
de la chose dès lors que JYN Power en a accepté la garantie / responsabilité. Les produits
ou pièces remplacés deviennent la propriété de JYN Power. L’acheteur ne bénéficie
d’aucun autre droit à garantie (par exemple, réduction du prix d’achat, résiliation du contrat
et/ou dommages-intérêts etc.), tout autre droit à garantie étant expressément exclu.
L’obligation de garantie s’éteint si l’acheteur ou des tiers procèdent, sans l’accord exprès de
JYN Power, à des modifications ou réparations sur la chose livrée ou s’ils en font une
utilisation impropre.
La garantie / responsabilité de JYN Power est exclue pour les dommages dont il n’est pas
prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de fabrication ou de réalisation,
tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation
des conditions d’emploi et/ou des instructions de service, à une utilisation excessive, à
l’usage d’équipements non appropriés, à des influences chimiques et/ou électroniques, ainsi
qu’à d’autres causes non imputables à JYN Power. Les cas de force majeure sont
également exclus de la garantie et responsabilité de JYN Power.
JYN Power décline toute garantie / responsabilité autre que celles mentionnées ci-dessus.
Toute autre garantie / responsabilité de JYN Power est donc expressément exclue.
L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir un droit à réparation des dommages ne
concernant pas la chose livrée elle-même. En particulier, la société JYN Power ne saurait
être tenue responsable, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, des dommages
directs et/ou indirects, de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le fondement
juridique, tels que les dommages résultant d’une perte de production, d’une perte de
jouissance, d’une perte de commandes, d’un manque à gagner .ne répond pas non plus
des dommages qui sont directement ou indirectement liés à la défectuosité de la chose
livrée. L’exclusion de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas d’intention
illégale ou de faute grave de la part de JYN Power, ni chaque fois qu’un droit coercitif
interdit toute exclusion de responsabilité.
La responsabilité civile du fait des produits défectueux est soumise aux dispositions de la Loi
suisse sur la responsabilité du fait des produits. En vertu de cette loi, la responsabilité de
JYN Power est toutefois limitée ou n’est pas engagée, dès lors que l’acheteur et/ou
l’utilisateur final ne tient pas compte des informations relatives aux produits fournies par
JYN Power. L’acheteur est tenu de se procurer les documents d’information en vigueur et
d’attirer expressément l’attention de ses clients sur ces informations relatives aux produits.


11. Renvois de marchandises :
Les marchandises qui ont été livrées à l’acheteur conformément à la confirmation de la
commande ne peuvent être renvoyées qu’avec l’accord de JYN Power. Tous les frais sont à
la charge du réexpéditeur.


12. Droit applicable/ Juridiction compétente:
La relation juridique entre JYN Power et l’acheteur est régie par le droit suisse. Les parties
conviennent que le tribunal du siège social de JYN Power à Bâle sera seul compétent pour
entendre de tout litige éventuel. JYN Power est toutefois en droit d’intenter une action contre
l’acheteur devant le tribunal du siège social de ce dernier.